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ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise)

DESCRIPTION DE L'AIDE

L'aide consiste :

- En une exonération de charges sociales pendant un an (dans la limite de 120% du SMIC pour les chômeurs non indemnisés et les RMIstes);
- Au bénéfice durant six mois, du maintien à temps plein de l'A.S.S., de l'A.I., de l'A.V. ou du maintien partiel du RMI, suivant le cas.

Les opérations éligibles sont :

- La création ou reprise d'entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, de services ou d'armement maritime, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale, civile, coopérative, soit sous la forme d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun), à condition d'en exercer effectivement le contrôle;
- L'exercice d'une autre profession indépendante non salariée (professions libérales, agents commerciaux);
- La reprise d'une entreprise peut être celle d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ou la reprise d'une entreprise saine.

Sont exclues les créations d'associations ou de groupements d'intérêt économique.

Bénéficiaires

- Demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être ;
- Demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE (6 mois sur les 18 derniers mois) ;
- Bénéficiaires du RMI (ou leur conjoint / concubin), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation d'insertion (AI) ou de l'allocation spécifique de conversion ;
- Bénéficiaires de l’API (Allocation Parent Isolé), depuis la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
- Jeunes de 18 à moins de 26 ans, sans autres conditions ;
- Jeunes de 26 à moins de 30 ans non indemnisables aux Assedic, ou handicapés ;
- Personnes en contrat "emploi jeune" dont le contrat à été rompu ;
- Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole);
- Bénéficiaires de l'Allocation Veuvage (si éligibles à l'article L351-24 du code du travail);
- Demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans;
- Titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.

Calcul du montant

Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut (salarié ou non salarié), les cotisations (patronales et salariales pour les salariés) correspondant :

- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès;
- au risque accident du travail, lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d'application d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (personnes salariées ou assimilées).

Les créateurs ayant le statut de TNS (travailleurs non salariés non agricoles) peuvent adhérer pour le risque accident du travail à l'assurance volontaire, en versant les cotisations correspondantes.

Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante aux prestations familiales, à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage (par contre les cotisations correspondant à l'assurance vieillesse complémentaire ne sont pas exonérées).

Attention : la CSG et la CRDS ne sont pas exonérées.

Il existe des règles de cumul de l'ACCRE avec les revenus de solidarité.

Plafond : Non plafonnée

Conditions particulières

Le demandeur doit ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 dernières années.

Il doit présenter le dossier de candidature préalablement à la déclaration de son activité.

Le demandeur doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est à dire :

- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel);
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide, pour un seul et même projet à condition :

- qu'elles détiennent, collectivement, plus de 50 % du capital;
- qu'une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant;
- que chaque demandeur détienne au moins 1/10^ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte partie de celui-ci.

Ces conditions doivent être réunies pendant 2 ans.

L'exonération doit être demandée par le créateur ou repreneur que son nouveau statut soit celui des non-salariés ou des salariés en envoyant aux caisses l'attestation délivrée par la DDTEFP.

Organisme instructeur